Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
La seconde condition est en effet cumulative, et paraît quelque peu superfétatoire, comme l'indique le Conseil d'État. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
