Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C'est un amendement sur lequel nous avons beaucoup travaillé. J'ai lu moi aussi l'avis du Conseil d'État, mais j'invite chacun à la prudence sur la notion de condition cumulative : chaque fois que j'ai été rapporteur d'un texte, on m'a expliqué qu'un « et » comme celui-ci pouvait s'interpréter comme un « ou ».