Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Je connaissais le point de vue du Gouvernement. Mais je veux bien retirer l'amendement CL9 pour la rassurer. Nous pourrons y revenir en séance.
