Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à adapter la loi de 1955, s'agissant de la remise des armes, à la nouvelle classification introduite en 2013.
