Intervention de Paul Molac

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement vise à permettre de protéger non seulement les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle d'un avocat, magistrat ou journaliste, mais également le domicile de ces personnes.

Aux termes des articles 56-1 et 56-2 du code de procédure pénale, les domiciles des avocats et des journalistes bénéficient de protections renforcées au même titre que les locaux professionnels. Cela nous paraît plus nécessaire encore dans le cadre du régime des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence.

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