Intervention de Bernard Cazeneuve
Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur :
Avis défavorable. Il s'agit simplement pour nous des locaux affectés à l'usage professionnel – qui peuvent être identifiés, à cette condition, au domicile.
