Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Je suis favorable à l'amendement CL18.

Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'y retravailler dans la nuit : les services d'enquête, avec lesquels j'en ai discuté, ne sont absolument pas demandeurs des dispositions que vous appelez de vos voeux, monsieur Chrétien.

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