Intervention de Sandrine Mazetier

Afin de nous prémunir contre les risques de questions prioritaires de constitutionnalité évoqués à propos de nombreux autres aspects du texte, l'amendement CL41 tend tout simplement à rétablir la loi de 1955 dans sa rédaction initiale, qui a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et qui est compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Je tiens à le rappeler, faute de quoi cet amendement nous vaudra à coup sûr d'être traités de nouveaux censeurs.

Les délais de dépôt qui s'imposent à nous ne m'ont pas permis d'associer tous ceux de mes collègues qui souhaitaient en être cosignataires. Je tiens donc à préciser que l'amendement est cosigné par M. Fourage, Mme Dagoma, M. Potier, M. Premat, Mme Massat, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Valax, M. Fournel, Mme Le Houerou, M. Ménard, Mme Gosselin-Fleury, Mme Bruneau, M. Travert, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. André, M. Denaja, M. Popelin et M. Gagnaire, mais aussi par Mme Pochon, M. Binet, M. Aboubacar, Mme Crozon, M. Assaf, M. Clément, M. Garot et M. Vaillant.