Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ce n'est pas la première fois que la commission des Lois discute de ce sujet et le débat est à chaque fois de la même densité, de la même durée et les arguments sont les mêmes. En effet, comme le disait très justement Delphine Batho, il s'agit d'une question que le législateur a du mal à encadrer. L'essentiel a été dit : la loi de 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit déjà un dispositif qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel très précise. Pour ces raisons, je suis défavorable aux trois amendements.