Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Je souhaite préciser la manière dont je rectifie l'amendement CL36 afin que nos collègues votent en réelle connaissance de cause, ce qui est généralement conforme au bon fonctionnement d'un Parlement. Il s'agit de remplacer les mots : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut habiliter le ministre de l'Intérieur à prendre toutes mesures », par les mots : « Le ministre de l'Intérieur peut prendre toutes mesures ».