Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 18 novembre 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur :

Si je puis me prévaloir, en tant que rapporteur, d'une certaine compétence, je considère qu'il vaut mieux garder la rédaction initiale.

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