Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’arbitraire, c’est subir une loi qui n’a pas recueilli le consentement des représentants du peuple. L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, c’est ne plus avoir confiance dans le caractère protecteur de la loi. L’arbitraire, c’est installer la crainte au quotidien pour chaque citoyen et non pas seulement pour les terroristes. L’arbitraire c’est, par exemple, déposséder les juridictions de tous pouvoirs en matière de répression antiterroriste pour les confier à des commissions militaires spéciales, comme l’ont fait les Américains en 2001.
En fait, céder à la tentation, ce serait sacrifier ce qui constitue notre raison d’être, ce serait piétiner ces valeurs dont la France s’est toujours voulue la protectrice dévouée et inflexible, ce serait nous perdre. Ce serait surtout tomber dans le piège que nous tendent les marchands de terreur. Nous ne leur ferons pas ce cadeau, jamais.
Le 20/11/2015 à 09:58, laïc a dit :
" L’arbitraire, c’est ignorer la portée de la règle, son application réelle, c’est ne plus avoir confiance dans le caractère protecteur de la loi. "
Il faut bien reconnaître que dans les cantines scolaires laïques et les hôpitaux on est complètement en dehors de l'application réelle de loi et en plein arbitraire, puisque le caractère protecteur de la loi, qui protège la liberté de conscience de l'enfant en lui permettant de ne pas être obligé de révéler sa religion réelle ou supposée par le biais de sa pratique cultuelle imposée par ses parents, ou encore protège l'intégrité physique de l'enfant en lui permettant de ne pas être obligé contre sa conscience et sa volonté de subir une mutilation sexuelle pour une raison religieuse qui lui est inconnue, est totalement absente de ces deux lieux, cantine scolaire laïque et hôpital.
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