Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Voilà pourquoi je suis aujourd’hui un rapporteur serein : les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. En outre, elles ne suspendent pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles, c’est-à-dire les modes d’expression de l’État de droit. Nous créons ici les conditions pour que la démocratie demeure envers et contre tous, sans qu’elle soit mise entre parenthèses.

Autre point qui a été trop peu observé et sur lequel je veux revenir, en approuvant ce texte, nous faisons disparaître l’une des dernières traces d’un passé peu glorieux. Par l’adoption d’un amendement, la commission des lois a définitivement supprimé la possibilité de recourir à une justice militaire en période d’état d’urgence.