Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Notre groupe votera ce texte, mais je souhaite appeler l’attention sur un éventuel problème juridique.

L’exposé des motifs précise qu’il s’agit « d’adapter et de moderniser certaines dispositions de la loi de 1955 », intention évidemment positive et louable. Néanmoins, la jurisprudence du Conseil constitutionnel doit peut-être être examinée plus attentivement. Plusieurs orateurs ont rappelé que la décision de 1985 avait validé la législation sur l’état d’urgence, mais le dixième considérant de ce texte, important à mes yeux, est ainsi rédigé : « Considérant que, si la régularité au regard de la Constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de la simple mise en application d’une telle loi ».

Autrement dit, ce que nous faisons actuellement – et qui est d’ailleurs utile –, à savoir adapter et modifier une loi, risque de rouvrir un possible contrôle de constitutionnalité.

Je pressens, bien entendu, que l’on ne trouvera pas 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel mais il faut compter avec les questions prioritaires de constitutionnalité, les QPC, auxquelles il est possible de recourir si le texte n’est pas resté en l’état, tel qu’il a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Enfin – ce n’est là qu’une simple –, la durée de trois mois est bonne mais, compte tenu de l’ampleur des risques, il eût été préférable de la porter à six mois,…