Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

…puisque l’article 3 permet au Gouvernement de décréter qu’il peut être mis fin plus tôt à l’application de l’état d’urgence si cela est nécessaire.

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