Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements au motif qu’il est préférable d’en rester à l’état du droit existant, lequel laisse la faculté de s’adapter aux besoins de l’instant.
Dans le passé, on a demandé des prorogations de trois mois ou de six mois. Sur ce point, nous considérons d’ailleurs que la loi de 1955 est suffisante.
