Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…puisque vous indiquez que celle-ci se fera sur « proposition du Gouvernement ».
La question, monsieur Lagarde, n’est pas de savoir si c’est impossible ou pas : on n’écrit pas le droit de cette manière. Le Parlement pourrait imaginer de vouloir le faire. Or, avec de tels amendements, il se l’interdirait.
