Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Formellement, je crois vraiment – et j’essaie d’être le plus clair possible dans mon explication – que ces amendements sont dénués de toute portée juridique, puisque la loi de 1955 prévoit déjà cette possibilité.
En outre, je ne vois pas, concrètement, comment ces amendements s’appliqueraient. Enfin, ils prévoient un vote du Parlement, ce que dispose déjà la loi de 1955. Je n’ai donc pas d’opposition de principe, mais je ne vois pas l’intérêt juridique de la rédaction que vous proposez. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
