Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent parfaitement exercer ces prérogatives : il n’y a aucune raison de sous-traiter le contrôle de l’activité de l’exécutif.
