Intervention de Bernard Cazeneuve

et notamment de la Constitution, puisque la loi que vous voterez doit lui être conforme, d’aller au bout du raisonnement que vous poursuivez.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que les policiers municipaux ne disposaient pas de pouvoirs d’enquête et qu’à ce titre, ils ne pouvaient procéder à des contrôles d’identité susceptibles d’entraîner des conséquences pénales qui ne relèveraient pas de leur sphère de compétences. D’ailleurs, si nous donnions ces compétences à la police municipale, elle serait dotée de pouvoirs supérieurs à ceux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, puisque les contrôles d’identité effectués par ces dernières sont encadrés par des conditions définies dans le code de procédure pénale.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à cet amendement un avis défavorable,…