Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :
…pour que nous ne concevions pas d’articuler davantage l’action de ces forces de sécurité intérieure avec celle des polices municipales. Pour ma part donc, je n’ai aucune objection au fait de poursuivre cette réflexion.
Cependant, le Conseil constitutionnel s’est déjà exprimé sur ce sujet : il s’avère qu’il y a un problème de nature constitutionnelle.
