Intervention de Christian Estrosi

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Estrosi :

Sincèrement, monsieur le ministre de l’intérieur, je n’arrive pas à comprendre votre argumentation. Nous avons si souvent parlé de cette question entre nous !

Les gouvernements quels qu’ils soient, l’actuel comme le précédent, communiquent sur les chiffres de la délinquance et de l’insécurité dans notre pays. Ils livrent des chiffres, à la baisse ou à la hausse, et des taux d’élucidation. S’agissant du taux d’élucidation justement, sur un taux général de 31 %, la part du taux d’élucidation de la police municipale est de 100 %. Pourquoi ? Parce que la police municipale n’est autorisée à intervenir qu’en cas de flagrant délit.

Alors je ne comprends pas. Nous sommes en état d’urgence. Nous proposons que 20 % des forces de sécurité intérieure de notre pays, qui n’ont déjà pas accès aux fichiers de renseignement et sont obligées de transiter par la police et la gendarmerie nationales, comme si ces dernières n’avaient pas assez de boulot comme ça, les soulagent d’un partie de leurs tâches, au moins pour ce qui concerne les contrôles d’identité. Vous refusez. Je ne comprends pas votre argumentation, pas plus que celle que vous fondez sur l’avis du Conseil constitutionnel, qui ne tient à aucun moment, monsieur le ministre de l’intérieur.

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