Intervention de Danielle Auroi

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Auroi :

lequel ne permet l’incrimination d’une personne qu’à partir du moment où il y a un début d’exécution de l’acte criminel ou délictuel.

Cet amendement permet donc de rendre le texte plus précis, car il renvoie à la réalité de la mise en oeuvre d’un acte. N’oublions pas que c’est la liberté des personnes qui est ici en jeu.

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