Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le Premier ministre, il s’agit de l’une des dispositions les plus importantes que vous modifiez dans la loi de 1955. Vous introduisez une distinction entre le lieu d’assignation à résidence et ce que vous appelez désormais le lieu d’astreinte à demeurer dans un lieu d’habitation, qui a pour conséquence de limiter à huit heures cette assignation à résidence.

Sur une journée de vingt-quatre heures, on ne connaîtra donc précisément le lieu où se trouve la personne que durant huit heures. Nous avons eu un long débat hier en commission des lois. Le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous expliquer pourquoi il réformait la loi de 1955 sur ce point.

Je précise que l’assignation à résidence existe déjà dans notre droit, dans le code de procédure pénale, notamment depuis la loi pénitentiaire de 2009 ainsi que dans le CESEDA et qu’à aucun moment, le législateur n’a éprouvé le besoin de limiter ce temps de résidence à huit heures.

Votre proposition nous semble extrêmement dangereuse, puisqu’elle affaiblira la portée de la loi de 1955. Par cet amendement, le groupe Les Républicains vous demande d’en rester à une durée d’assignation à résidence de vingt-quatre heures au maximum, à l’appréciation du ministre de l’intérieur.

(« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)