Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Permettez-moi de relever une confusion. L’assignation à résidence n’est pas de huit heures : lorsqu’elle est décidée, elle l’est. C’est l’astreinte à résider dans le domicile qui est de huit heures.
(« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Certains collègues pensent que l’assignation à résidence ne sera que de huit heures.
