Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Au nom des arguments du droit, j’explique donc les raisons pour lesquelles la commission a donné un avis défavorable, avant d’expliquer les éléments d’évolution que envisageons.
