Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’assignation à résidence est donc entière. Les huit heures, c’est pour l’assignation à résidence dans le domicile. La question qui se pose est de savoir si l’on peut contraindre un individu à rester plus de huit heures chez lui, et même si l’on peut le contraindre à y rester vingt-quatre heures, puisque c’est ce que vous proposez.
Au plan du droit, cela s’appelle une mesure disproportionnée. Ce n’est plus une assignation à résidence, mais une rétention administrative. Au titre de l’article 66 de la Constitution, vous ne pouvez pas décider une rétention administrative, qui relève du juge judiciaire. Voilà les raisons pour lesquelles la commission s’est opposée à cette proposition.
