Intervention de Manuel Valls

Le projet de loi étend les possibilités d’assignation à résidence, en permettant d’obliger en plus la personne concernée à demeurer dans le lieu d’habitation qui lui a été fixé pendant une période de huit heures par vingt-quatre heures.

Je veux rappeler que ce renforcement ne va pas de soi. Si cette disposition a l’air évidente pour chacun ici, et pour les Français, elle se heurte à une limite : plus on oblige la personne à demeurer dans un lieu très limité, plus cette disposition s’apparente à une privation de liberté – j’en reste à l’aspect juridique des choses. Elle se rapprochera donc de plus en plus de la compétence du juge judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution.

Je rappelle, mais chacun l’a bien en tête, que l’assignation à résidence concerne des lieux que fixe le ministre de l’intérieur. Ces lieux peuvent être une ou plusieurs communes, un ou plusieurs arrondissements. Le texte rend possible, de surcroît, que la personne concernée soit obligée de demeurer dans un lieu d’habitation pour une durée équivalente, à peu près, à la nuit. Mais ce n’est pas une mesure de rétention administrative.

Bref, pour les Français qui nous écoutent, l’assignation à résidence n’est pas la prison. Pour le reste, nous avons tous le même objectif : nous voulons faire en sorte que l’assignation à résidence soit la plus encadrée possible, s’agissant du nombre de contrôles et du nombre d’heures assignées à résidence.

Je suis très attentif à l’équilibre constitutionnel. J’espère être attentif aussi à l’avis que peut émettre le Sénat. À l’évidence, une durée de vingt-quatre heures nous fait totalement sortir des clous, tandis qu’avec huit, dix ou douze heures, car c’est là que se situe le débat, nous confortons l’assignation à résidence. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement qui permet de porter cette durée à douze heures.