Intervention de Paul Molac

Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que celui qui est prévu ici n’indique pas le motif de retenue du titre. Il est donc proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoint du récépissé servant à justifier de l’identité.