Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Si cet amendement n’a pas été étudié comme tel en commission hier, du moins a-t-il fait l’objet d’un débat au cours de la discussion des articles. La rédaction actuelle de l’article 4 permet, pour des raisons qu’on peut comprendre, aux autorités publiques d’interdire à des personnes assignées à résidence d’entrer en relations avec un tiers, quel qu’il soit. Toujours dans la formulation actuelle, cette interdiction est automatiquement levée à la fin de l’assignation à résidence, quel qu’en soit le motif.

Cet amendement, auquel se sont associés MM. Fenech et Houillon, tend à ce que la levée de l’assignation à résidence ne fasse pas tomber en même temps l’interdiction d’entrer en contact avec des personnes dont on estime qu’il faut écarter celles qui étaient assignées jusque là.

J’ai évoqué cet amendement hier avec le président de la commission des lois. En l’état actuel de mes informations, monsieur le président et rapporteur, il me semble qu’il ne rencontrerait pas d’opposition de la part de votre homologue au Sénat.