Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission n’a pas étudié ces amendements. Je formulerai à titre personnel un avis défavorable, pour des raisons de nature opérationnelle : je vois bien l’intérêt de cette mesure, mais pas comment on en contrôlerait l’application. S’adresserait-on à l’opérateur ? Quel serait le mode opératoire ?
Surtout, et pardon de refaire un peu de droit, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à propos de la loi Hadopi fait de l’accès à internet une liberté constitutionnelle.
