Intervention de Manuel Valls

Le présent amendement vise à prévoir un dispositif spécifique de contrôle du respect de l’assignation à résidence par certaines personnes dont le passé pénal atteste d’une dangerosité particulière. Il s’agit d’individus qui ont été condamnés à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d’acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification, puni de dix ans d’emprisonnement, et qui ont fini l’exécution de leur peine depuis moins de huit ans. Le placement sous surveillance électronique qui est l’objet de cet amendement permet de s’assurer à tout moment que la personne faisant l’objet de cette mesure se maintient dans le périmètre de l’assignation à résidence, une alarme se déclenchant dès qu’elle se rapproche des limites de la zone définie.

Ce dispositif vise à concilier l’objectif de sauvegarde de l’ordre public avec les droits et libertés constitutionnellement protégés, compte tenu notamment du principe selon lequel la liberté de la personne ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire – cela renvoie au débat de tout à l’heure sur la durée de l’assignation à domicile. De ce point de vue, l’amendement que je présente au nom du Gouvernement offre un encadrement suffisant quant à la période concernée – l’état d’urgence – aux modalités – recueil du consentement de l’intéressé – et au profil des personnes concernées – dangerosité avérée.

Il permet d’avancer dans notre cadre constitutionnel et de répondre à l’attente créée par certains amendements. Nous concilions ainsi les deux objectifs, ce qui ne signifie pas que nous n’aurons pas à l’avenir, au-delà de la loi de 1955 ainsi renouvelée et amendée, d’autres débats sur ces questions. Mais il est impératif que nous puissions concilier ces deux objectifs en visant toujours à avancer vite à l’Assemblée et au Sénat.