Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Mon argumentation est similaire. Placer quelqu’un sous surveillance électronique lorsqu’on l’assigne à résidence est un moyen efficace. Monsieur le Premier ministre, vous craignez, si j’ai bien compris, que l’amendement de M. Larrivé ou le nôtre n’encoure les foudres du Conseil constitutionnel. Mais celui que vous nous présentez, s’il est sans doute dans votre esprit un pas vers plus d’efficacité, est assorti de telles conditions, en termes de condamnations antérieures et de consentement de la personne assignée à résidence, qu’il nous paraît inopérant.

En revanche, si les problèmes de constitutionnalité ont été évoqués à plusieurs reprises au cours de ce débat, je n’y ai pas vu, pour ma part, la nécessité d’une révision. Si un problème devait se poser à l’avenir sur ce point, il nous faudrait y travailler rapidement et sérieusement ensemble. En effet, monsieur le Premier ministre, le fait que, dans le cadre de l’état d’urgence, on n’ait pas les moyens, pour des raisons constitutionnelles, de vérifier réellement qu’une personne respecte l’assignation qui lui est intimée ou, pire encore, qu’on doive lui demander d’être volontaire pour être surveillée, signifie que le droit en vigueur présente des failles qu’il convient de corriger. Les Français ne pourraient pas comprendre qu’on ne se donne pas les moyens de contrôler les individus dangereux, compte tenu de ce qui vient de se passer et qui, malheureusement, risque de se reproduire sur notre territoire.