Intervention de Jean-Jacques Urvoas

C’est l’un des trois sujets sur lesquels la commission a passé beaucoup de temps hier. Comme l’a rappelé le Premier ministre, nous sommes évidemment écartelés entre l’envie que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient particulièrement fermes et rigoureuses et, en même temps, qu’elles soient compatibles avec l’État de droit.

S’agissant du bracelet électronique, une décision du Conseil constitutionnel de 2005 encadre son utilisation. Cela a d’ailleurs fait l’objet d’une polémique entre mon prédécesseur, Pascal Clément, et le président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, celui-ci rappelant que le respect de la Constitution n’était pas un droit mais un devoir, et que la mesure devait être préventive et non punitive.

Nous en avons évidemment beaucoup parlé cette nuit avec le Premier ministre et le président de la commission des lois du Sénat. Nous avons indiqué que la commission, ne se contentant pas du texte tel qu’il était, souhaitait faire un pas de plus, cette volonté ayant été exprimée hier sur tous les bancs de la commission, afin de délivrer son nihil obstat sur cette question.