Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En droit, avec le peu de temps dont nous avons disposé pour travailler cette question, je considère, à titre personnel puisque la commission n’a pas examiné l’amendement, que ce qu’a écrit le Gouvernement est le maximum de ce qui peut être fait en termes de sécurité. À titre personnel, j’y suis donc favorable même si je ne suis pas satisfait des conditions qui sont posées – mais elles sont imposées par les deux décisions du Conseil constitutionnel.
