Intervention de Georges Fenech

Je partage totalement les arguments développés par Guillaume Larrivé sur le caractère inopérant du dispositif du Gouvernement. En effet, sans même parler de ses conditions très restrictives, on y demande, monsieur le Premier ministre, le consentement de l’intéressé : il y a fort à parier que très peu d’entre eux consentiront à la pose d’un bracelet électronique ! Mais ce qui me paraît encore plus gênant, c’est que vous ne prévoyez dans cet amendement aucune sanction au refus du port du bracelet électronique. Ce dispositif sera donc inopérant. Nous le voterons quand même si vous rejetez le nôtre, parce que nous pensons qu’il apportera quand même un plus pour nos services.

J’ai une suggestion à vous faire, monsieur le Premier ministre : sous-amendez l’amendement de M. Larrivé afin de prévoir que le ministre de l’intérieur saisisse le juge des libertés et de la détention – JLD – pour décider ! Ce ne serait pas la première fois, pas le seul cas : pour prolonger la rétention administrative des étrangers, il faut saisir le JLD. Il n’est donc pas exclu de faire intervenir le JLD dans une procédure administrative. Ainsi, vous encourrez moins les foudres du Conseil constitutionnel.