Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Il vise à autoriser l’utilisation des techniques de renseignement pour lutter contre la reconstitution des associations ou groupements dissous.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion