Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Ce que dit notre collègue Robiliard est parfaitement juste : dans le code de procédure pénale, c’est ce qui est écrit. Nous avons préféré nous en tenir à ce qui est écrit dans le domaine administratif, c’est-à-dire ce qui figure dans la loi sur le renseignement. Nous émettons donc un avis négatif.
