Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons beaucoup débattu de cet amendement en commission, même s’il n’a pas formellement été déposé hier : nous en avons parlé en examinant un amendement du Gouvernement. Je ne peux donc donner qu’un avis personnel, qui est défavorable, pour deux raisons.
La première est qu’une saisie ne peut pas être décidée par quelqu’un d’autre que le juge judiciaire. La seconde est qu’une copie des données informatiques sera faite, ce qui sera largement suffisant. Et s’il manque un élément, il y aura sur place un officier de police judiciaire qui pourra pallier toute carence éventuelle.
