Intervention de Denys Robiliard

J’entendais M. le président et rapporteur de la commission rappeler qu’on ne pouvait procéder à une saisie par voie administrative. Or la copie des données qui figurent dans un ordinateur se rapproche tant d’une saisie qu’on peut penser que c’est identique. Je souhaite donc que cette copie se fasse dans le respect d’un minimum de formes. Il faut qu’elle fasse l’objet d’un procès-verbal, dans lequel on constate qu’on prend copie d’un certain nombre de fichiers informatiques, sans qu’il soit besoin de les lister. En outre, si l’analyse des fichiers ne révèle pas d’infraction, il faut que cette copie soit détruite, et qu’un procès-verbal soit établi et adressé au propriétaire des fichiers. Sinon, cela signifie que les données, en dehors de toutes formes, restent à la disposition de l’administration, ce qui ne me paraît pas être dans l’esprit du texte.