Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le sujet a été longuement débattu hier. Il y a un consensus sur la nécessité de préciser un certain nombre de points, puisque tout cela est lié au débat sur la suppression par le Gouvernement des mesures visant à permettre le contrôle des médias. Nul dans cette assemblée n’était partisan d’un rétablissement du contrôle des médias. Le Gouvernement a donc été suivi : la commission des lois a abrogé cet article de la loi de 1955.
Reste la question des sites internet. Je le dis avec une sincérité dont je ne devrais pas faire preuve, puisque l’on me reproche ensuite d’être trop léger dans mon argumentation : ce qui est écrit dans ces amendements posera des difficultés techniques, d’autant que c’est déjà prévu dans la loi de novembre 2014.
