Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement bloque déjà des sites internet par décision administrative, et il le fait sous quarante-huit heures. Peut-on faire mieux, comme le sous-entendent ces amendements ? Je pense que tout le monde le souhaitera. Si cela peut permettre de rétablir la bonne volonté générale, je suis tout à fait prêt à donner un avis favorable à ces amendements. Je vois mal quelle peut être leur portée immédiate et opérationnelle, mais je peux néanmoins me permettre d’avancer sur ce point, puisque cela fait partie des sujets que nous avons discutés avec nos collègues du Sénat.

Quant à la convocation ou non d’une commission mixte paritaire, je n’ai évidemment pris aucun engagement de cet ordre, ne serait-ce que parce que je connais la Constitution et qu’aux termes de son article 45, cette compétence appartient au Premier ministre.