Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle est attachée au fait qu’il existe une échelle des peines. Or il propose de mettre l’ensemble du quantum des peines sur un même pied.
