Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission souhaite le retrait de cet amendement. J’ai entendu ce matin le secrétaire général du Syndicat des cadres de la sécurité intérieure, Jean-Marc Bailleul, et j’ai lu tout à l’heure un document de Patrice Ribeiro, secrétaire général de Synergie Officiers. Tous deux se félicitent du fait que le directeur général de la police nationale ait pris un arrêté permettant d’appliquer la mesure que vous appelez de vos voeux. Cet arrêté sera soumis à la réunion du comité technique ministériel exceptionnel qui se tiendra sur cette question le 30 novembre.
