Intervention de Jacques Alain Bénisti

Séance en hémicycle du 19 novembre 2015 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Alain Bénisti :

Je souhaiterais avoir une précision : l’arrêté s’applique-t-il à la police municipale ?

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