Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Je voudrais rappeler que la moitié de l’effort d’économies que le Gouvernement impose dans ce PLFSS est supportée par le médicament, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, alors même qu’il avait déjà supporté un effort de 1,3 milliard l’année dernière. Les effets de ces mesures successives se font, hélas, déjà sentir sur l’industrie du médicament : avec un recul de l’excédent commercial du médicament, qui est passé de 9 milliards d’euros en 2013 à 6 milliards d’euros ; une chute des investissements de production, qui ont diminué de 120 millions d’euros ; une diminution des effectifs, qui sont passés en dessous des 100 000 emplois ; un recul, enfin, de la place de la France dans l’innovation, puisque sur les 130 molécules enregistrées à l’European Medicines Agency – EMA –, 32 viennent de l’Allemagne et 8 de la France. On sait par ailleurs que la plupart des nouvelles molécules seront développées à l’étranger.

La moitié de l’effort est demandée à l’industrie pharmaceutique, alors que le médicament ne représente que 17 % de la dépense. Or le prix des médicaments en France, pour 95 % d’entre eux, est inférieur à la moyenne européenne. Les décisions que vous prenez en la matière, madame la ministre, ont donc l’effet d’une guillotine, et cela parce que vous refusez des réformes de structure.

J’ajoute que l’accès à l’innovation sera tôt ou tard limité en France, pour la bonne raison que les laboratoires ne commercialiseront plus leurs médicaments dans notre pays et que l’on assistera à des ruptures de stock. Pour toutes ces raisons, il convient de revenir sur les dispositions que, par voie d’amendements, la majorité souhaite réintroduire.

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