Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 18 à 20 du présent article.

L’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a profondément modifié les règles de calcul de la contribution à la charge des entreprises pharmaceutiques, dite « clause de sauvegarde ».

Les éléments relatifs au chiffre d’affaires ne sont connus que trois mois après la clôture de l’exercice, à savoir en mars de l’année n +1 pour une contribution calculée au titre d’une année n. Les entreprises sont donc dans l’impossibilité de provisionner le montant de la taxe, ce qui fragilise la certification de leurs comptes.

Dans ce contexte, cet article 4 supprime la possibilité de calcul de la contribution par groupe d’entreprises, ce qui ajoute à la complexité du dispositif. Ce sous-amendement vise donc à rétablir cette possibilité, qui n’a pas été prise en compte par le Sénat pour la contribution L.

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