Intervention de Gilles Lurton

Ce sous-amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente, que le Sénat a prévue pour la contribution au taux L, mais pas pour la contribution au taux W.

Je rappelle que l’article 3 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a introduit une contribution exceptionnelle visant au financement des produits de l’hépatite C. Pour que le mécanisme se déclenche, deux conditions doivent être réunies : le chiffre d’affaires dans le champ de la contribution doit avoir dépassé un certain seuil – c’est ce que l’on appelle le montant W, fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale – et avoir crû de plus de 10 %.

Toutefois, le calcul de cette croissance est déséquilibré, puisqu’il compare le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n -1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année n -1.

C’est pourquoi ce sous-amendement vise à rétablir les choses.