Intervention de Michèle Delaunay
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 4
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales :Les dispositions proposées à travers les sous-amendements nos 158 et 144 ont été déjà rejetées en première lecture car le mécanisme retenu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ne permet pas à une filiale d’un grand laboratoire pharmaceutique de conventionner à titre personnel avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.
La mesure proposée à travers le sous-amendement no 143 a elle aussi été rejetée en première lecture : l’harmonisation de l’assiette permettant de calculer la croissance du chiffre d’affaires entre l’année n -1 et l’année n n’est pas souhaitable car, une fois encore, la base de calcul serait complètement faussée ou ne permettrait pas d’être évaluée si la contribution venait à se déclencher.
Avis défavorable aux trois sous-amendements.
