Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 novembre 2015 à 16h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 — Article 7
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 7 bis, dans la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a en effet décidé de supprimer cet article qui divise par deux le seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé au premier euro, aux cotisations sociales et à la contribution sociale généralisée – 190 000 euros demain contre 380 000 euros aujourd’hui. Il s’agit d’une mesure de justice, qu’il convient de restaurer.
Je tiens toutefois à ajouter que deux sous-amendements que M. Tian a défendus en commission ont retenu notre attention, ainsi que celle du Gouvernement, au point que le Gouvernement a présenté un sous-amendement quasiment identique à l’un d’entre eux.
